Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Le Kompa et ses Clients, qu'ils soient des Établissements Scolaires (Clients B2B) ou des Familles/Parents (Clients B2C).
Le Kompa propose une gamme de services périscolaires et éducatifs incluant la surveillance scolaire, le tutorat, et des ateliers spécialisés (numérique, éloquence, échecs, etc.), réalisés par des Intervenants indépendants (auto-entrepreneurs). Le Kompa agit en tant que vendeur des prestations de services auprès de ses Clients et est responsable de la gestion administrative et de la facturation de ces services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande de prestation. La validation de toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La société LE KOMPA (ci-après « Le Kompa » ou le « Vendeur ») est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 10.000€.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Kompa fournit ses Prestations de Services. [cite_start]Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Le Kompa, que la contractualisation se fasse directement avec un Établissement Scolaire ou avec une Famille/Parent. [cite: 327, 330]
Le Kompa intervient en qualité de vendeur des Prestations de Services auprès du Client. [cite_start]L'Intervenant est un prestataire indépendant, rémunéré par Le Kompa pour les services qu'il réalise. [cite: 332]
Préalablement à toute commande, les présentes CGV sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir reçu communication de manière claire et compréhensible.
Sont notamment transmises au Client les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du service, le prix ou le mode de calcul du prix, les modalités de paiement et d'exécution, l'identité de Le Kompa et ses coordonnées, les modalités de traitement des réclamations, et les conditions de résiliation du contrat.
Pour les Prestations de Services destinées aux Établissements Scolaires (Surveillance, Tutorat selon besoins, stages Éloquence/Échecs, Prépa Oral, services "Sur-mesure"), toute commande fait l'objet d'un devis systématique établi par Le Kompa. [cite: 355, 356] La vente est considérée comme définitive après acceptation du devis par l'Établissement Scolaire.
Les Familles s'inscrivent aux Prestations de Services (Algonautes, études en petits groupes, certains ateliers Éloquence/Échecs, Stages de Vacances) via le Site Internet www.lekompa.fr. [cite: 344]
Les prix des Prestations de Services sont indiqués en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC). [cite_start]Les prix sont réputés fermes et définitifs sur le papier, bien que des négociations puissent avoir lieu pour les services B2B et sur-mesure. [cite: 359]
Les Prestations de Services de Le Kompa se déroulant principalement en milieu scolaire ou dans nos locaux, **aucun avantage fiscal (crédit d'impôt) n'est applicable** à ces services pour les familles. [cite: 364]
Toute prestation commandée (par l'école ou la famille) est due. [cite_start]En cas d'annulation d'une prestation par le Client, notamment une annulation tardive, **la prestation sera tout de même facturée** à l'Établissement Scolaire ou à la Famille. [cite: 375]
Si un Intervenant (surveillant, tuteur, coach) ne convient pas au Client (école ou famille), Le Kompa s'engage à le remplacer dans les plus brefs délais et sans frais supplémentaires pour le Client. [cite: 376]
[cite_start]En cas de besoin de **suppléances ponctuelles** pour des professeurs référents en urgence, Le Kompa gère ces remplacements au plus vite, avec l'application d'un tarif plus élevé dû à l'urgence. [cite: 377]
Le Kompa s'engage à fournir des Prestations de Services de qualité en sélectionnant rigoureusement ses Intervenants. [cite_start]Le processus de recrutement des Intervenants est similaire à celui d'Eddmon, incluant l'examen d'un dossier complet, un entretien individuel pour évaluer les aptitudes pédagogiques, et la vérification du casier judiciaire (vierge), de la pièce d'identité et des justificatifs pertinents. [cite: 380]
L'engagement de Le Kompa est une **obligation de moyens** et non de résultat. [cite_start]Le Kompa ne saurait être tenu responsable des résultats pédagogiques des Élèves ou de la discipline pendant la surveillance. [cite: 383]
[cite_start]Cependant, en cas d'insatisfaction avérée après la première prestation, un remboursement pourra être envisagé. [cite: 383]
Le Kompa déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les Prestations de Services réalisées par ses Intervenants. [cite: 381]
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (Famille/Parent) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services souscrits directement auprès de Le Kompa. [cite_start]Ce droit peut être exercé sans pénalité et sans avoir à justifier de motif. [cite: 386]
Le matériel pédagogique (notamment les robots pour les Algonautes) fourni par Le Kompa pour la réalisation des Prestations de Services **demeure la propriété de Le Kompa**. [cite: 390]
[cite_start]Le code source envoyé aux parents pour les stages Algonautes est fourni sous licence libre, permettant son utilisation. [cite: 391]
[cite_start]Il n'existe pas de contenus pédagogiques ou de plateformes numériques spécifiques à protéger pour Le Kompa au-delà des éléments standards du Site Internet. [cite: 392]
Tous les éléments du Site Internet de Le Kompa (textes, images, sons, vidéos, logiciels) sont et demeurent la propriété exclusive de Le Kompa. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable.
La responsabilité de Le Kompa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs tels que pandémies, catastrophes naturelles, grèves, blocages des moyens de transport, coupures de réseaux, actes de terrorisme, etc.
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. [cite: 395]
[cite_start]Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Le Kompa et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. [cite: 394]
[cite_start]Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, aux mêmes conditions que celles détaillées dans les CGV d'Eddmon (Médiateur indépendant AMIDIF, Association des médiateurs indépendants d’Île de France, 1 place de Fleurus, 77100 Meaux). [cite: 394]
[cite_start]Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l'adresse : Règlement des litiges en ligne. [cite: 394]
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Date de dernière mise à jour : 31 juillet 2025